CONDITIONS GENERALES DE VENTE

David LEGRAS Photographie Auto-entrepreneur – SIRET 93455021100015 – APE 7420Z – TVA non applicable (Art. 293B du CGI)

Siège social : 61420 L’Orée d’Écouves

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques et produits dérivés (tirages, albums, fichiers numériques, etc.) passées entre :

• Le Client (ci-après « le Client »), personne physique ou morale, et

• David LEGRAS Photographie (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit spécifique entre les parties.
Les CGV sont accessibles sur demande et peuvent être modifiées à tout moment. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur signature.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

2.1. Propriété intellectuelle

• Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L111-1 et L121-1). Le Photographe en reste l’auteur et propriétaire exclusif, même après cession des fichiers numériques.

• Interdictions formelles (sauf accord écrit préalable) :

  • Modifier les photos (recadrage, retouches, filtres, passage en noir et blanc, etc.).

  • Retirer la signature ou le logo du Photographe.

  • Numériser les tirages pour diffusion ou reproduction (même à usage privé).

  • Utiliser les images à des fins commerciales ou publiques sans mention obligatoire du Photographe (nom + lien vers son site/réseaux sociaux).

• Autorisations limitées :

  • Le Client peut imprimer, reproduire ou sauvegarder les fichiers uniquement pour un usage personnel et privé.

  • Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux, site web, exposition, etc.), le Client doit :

    • Citer systématiquement le Photographe (ex. : « Photo : David LEGRAS – lien vers site/Instagram/Facebook »).

    • Conserver le logo/signature du Photographe sur les images.

  • En cas de refus du Client d’autoriser la publication par le Photographe, celui-ci ne pourra pas non plus publier les photos (sauf si le contrat stipule le contraire).

2.2. Droit à l’image

• Le Client conserve son droit inaliénable à l’image (Art. 9 du Code Civil).

• Pour les mineurs : Une autorisation écrite des deux parents (ou représentants légaux) est obligatoire. Si un seul parent signe, il atteste que l’autre n’y est pas opposé.

• Utilisation par le Photographe :

  • Sauf opposition écrite du Client avant la séance, le Photographe peut utiliser les images à des fins commerciales et promotionnelles (site web, réseaux sociaux, expositions, livres, etc.), sans limite de durée, et ce sans rémunération supplémentaire.

  • Les images ne seront jamais utilisées de manière préjudiciable pour le Client.

  • Cas des séances offertes (collaborations) : Si le Client refuse la diffusion après coup, une indemnité égale au tarif en vigueur sera due.

3. TARIFS, PAIEMENTS ET RÉSERVATIONS

3.1. Réservation et acompte

• La réservation est définitive uniquement après :

  • Signature du contrat (ou acceptation écrite des CGV).

  • Paiement d’un acompte de 30% (montant variable selon la prestation).

• Délai de validité : L’acompte doit être versé sous 8 jours après accord sur la date. À défaut, la réservation est annulée automatiquement.

• Solde : À régler le jour de la séance (virement, espèces, chèque, ou Wero). Aucun escompte pour paiement comptant.

3.2. Modalités de paiement

• Moyens acceptés : Virement bancaire (à effectuer en amont pour que les fonds soient disponibles le jour J), espèces (prévoir l’appoint), chèque ou Wero.

• Retard de paiement :

  • Pénalités : Taux légal majoré de 3 (Art. L441-6 du Code de Commerce) + indemnité forfaitaire de 50 € par facture.

  • Chèque sans provision : Le Client dispose de 72h pour régler en espèces, sous peine de refus de service futur.

3.3. Prix

• Les tarifs sont nets de taxe (TVA non applicable) et valables au moment de la commande.

• Frais supplémentaires :

  • Déplacements : 0,75 €/km (aller-retour) au-delà d’un rayon de 10 km autour de L’Orée d’Écouves.

  • Heures supplémentaires : 150 €/h (si modification de planning < 7 jours avant la séance).

• Révisions de tarifs : Le Photographe se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, mais les contrats signés restent inchangés.

4. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

4.1. Obligations du Client

• Ponctualité : Tout retard > 30 min entraîne l’annulation de la séance (acompte non remboursé) ou une réduction du temps de prise de vue.

• Coopération : Le Client s’engage à :

  • Faciliter le travail du Photographe (accès aux lieux, respect des consignes).

  • Ne pas prendre de photos avec un appareil ou smartphone pendant la séance.

  • Garantir les autorisations nécessaires (lieux privés, monuments, présence de tiers).

• Responsabilité :

  • Pour les séances avec animaux, le Client est seul responsable de leur sécurité et comportement.

  • En cas de dégâts matériels (studio, matériel), le Client devra les rembourser intégralement.

4.2. Report ou annulation

• Par le Photographe (force majeure, maladie, problème technique) :

  • Report proposé dans un délai de 2 mois (si disponible).

  • Remboursement intégral si aucun report n’est possible (sauf cas de force majeure).

• Par le Client :

  • Annulation : L’acompte est non remboursable (couvre les frais de préparation et manque à gagner).

  • Report : Possible jusqu’à 15 jours avant la séance (sous réserve de disponibilité). Le report doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initiale.

  • Délai < 15 jours : Aucun report possible (sauf force majeure).

• Conditions climatiques :

  • En extérieur, le Photographe ne peut être tenu responsable d’une annulation ou modification due à la météo. Aucun remboursement, mais report possible.

4.3. Problème technique ou accident

• En cas de panne matérielle ou accident empêchant la réalisation de la prestation :

  • Remboursement intégral des sommes versées ou report à une date ultérieure (au choix du Client).

  • Perte de fichiers avant livraison : Le Photographe propose une nouvelle séance gratuite ou un remboursement (sans dommages et intérêts).

5. STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET POST-TRAITEMENT

5.1. Style artistique

• Le Client reconnaît connaître et accepter le style du Photographe (book disponible sur demande).

• Le Photographe n’est pas tenu à un résultat précis : son travail est artistique et subjectif.

• Les conditions de lumière et de lieu influencent la qualité des photos et ne peuvent être reprochées au Photographe.

5.2. Post-traitement et retouches

• Aucun fichier brut (RAW) n’est fourni : Seuls les fichiers retouchés (JPEG) sont livrés.

• Retouches incluses : Ajustements de base (luminosité, contraste, couleurs, recadrage léger).

• Retouches supplémentaires :

  • Facturées selon le tarif en vigueur (ex. : retouches beauté, ajout d’éléments).

  • Demandes écrites uniquement (par email) pour traçabilité.

  • Pas de retour en arrière sur des images déjà validées (sauf accord payant).

5.3. Conservation des fichiers

• Durée : Le Photographe conserve les fichiers 1 an après livraison (sauf catastrophe : incendie, panne informatique, etc.).

• Responsabilité du Client : Il doit sauvegarder ses fichiers (clé USB, disque dur, cloud). Au-delà d’1 an, le Photographe n’est plus tenu de les conserver.

6. LIVRAISON DES PRESTATIONS

6.1. Délais

• Fichiers numériques : Livrés sous 2 à 6 semaines (selon volume) via :

  • Galerie privée en ligne (accès sécurisé par mot de passe, active 6 mois minimum).

  • Clé USB (pour les albums/mariages, remise en main propre ou envoi postal).

• Tirages/Albums : Délai de 2 à 6 semaines (selon fournisseur). Aucun droit de rétractation (produits personnalisés).

• Retards : Le Photographe ne peut être tenu responsable des retards liés aux fournisseurs.

6.2. Modalités

• Paiement intégral obligatoire avant livraison (sauf acompte déjà versé).

• Frais de port : À la charge du Client (facturés en supplément).

• Vérification :

  • Pour les albums, un droit de regard est proposé avant impression. Aucun recours possible après validation.

  • Pour les tirages commandés par le Client chez un tiers, le Photographe décline toute responsabilité sur la qualité.

7. BONS CADEAUX

• Nominatifs : Utilisables uniquement par le bénéficiaire désigné.

• Validité : 6 mois à partir de la date d’émission.

• Non échangeables, non remboursables.

• Envoi : Sous 72h après paiement (par email ou courrier).

8. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

• Force majeure : Événement imprévisible (accident, maladie, catastrophe naturelle) exonérant les deux parties de leurs obligations.

• Limitation des dommages :

  • En cas de problème technique ou perte de données, le Client ne peut prétendre qu’à un remboursement (pas de dommages et intérêts).

  • Le Photographe ne garantit pas la qualité des tirages effectués par un tiers.

• Assurance : Le Client est responsable de ses biens et des personnes présentes lors de la séance.

9. PROTECTION DES DONNÉES

• Les données personnelles du Client sont uniquement utilisées pour la gestion de la commande et la relation client.

• Aucune transmission à des tiers, sauf pour les outils de réservation en ligne.

• Conformément au RGPD, le Client peut demander la suppression de ses données.

10. LOI APPLICABLE ET LITIGES

• Droit applicable : Droit français.

• Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

• Tribunal compétent : Tribunal de commerce d'Alençon (Greffe du tribunal, 81, rue du Gué de Sorre 61000 ALENCON)